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Liberté d'expression 0 - Copyright 1

News postée le 14-03-2013
Tags reliés à cette news : internet, the pirate bay, CEDH,
Dans la catégorie internet

"L'obligation de protéger le copyright, tant au regard de la loi pertinente qu'au regard de la convention constitue une raison valable de restreindre la liberté d'expression des requérants"

________________
Par Benben


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